Gérance : Samuel ARNAUD et Loïc GUICHARD

Direction, administration : Samuel ARNAUD

Administratrice : Estelle Autès


Programmation : Tristan ASSANT

Production, diffusion : Vanessa PREMEL, Cécile BOREL, Olivier CHAPELOTTE, Stéphane IRGADIAN

Equipe technique (en fonction des événements) : Sebastien FELIDAT, Guillaume TARNAUD, Cédric MINODIER, Samuel KLEINMAN, Damien GUITTARD, Olivier CASSAGNE

Les projets de Coefficient 7 sont soutenus par les collectivités territoriales suivantes :

La commune de Grâne

La Ville de Crest

La Communauté de commune du Val de Drôme

Le Conseil Général de la Drôme

La Région Rhône-Alpes

Le programme Européen Leader + (via le GAL des Calades et des Senteurs)

Le choix de la forme de société coopérative d’intérêt collectif constitue une adhésion à des valeurs coopératives fondamentales :
- la prééminence de la personne humaine ;
- la démocratie ;
- la solidarité ;
- un sociétariat multiple ayant pour finalité l’intérêt collectif au-delà de l’intérêt de ses membres ;
- l’intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l’objet social.

En complément de ces valeurs fondamentales ou découlant de celles-ci, l’identité coopérative et coopérative d’intérêt collectif se définit par :
- la reconnaissance de la dignité du travail ;
- le droit à la formation ;
- la responsabilité dans un projet partagé ;
- la transparence et la légitimité du pouvoir ;
- la pérennité de l’entreprise;
- le droit à la créativité et à l’initiative ;
- l’ouverture au monde extérieur ;
- des réserves impartageables permettant l’indépendance de l’entreprise et sa transmission solidaire entre générations de coopérateurs.

Cette SARL SCIC provient de la transformation de l’association Coefficient 7 créée le 5 mars 1997, dont l’objectif est l’accès à la culture, particulièrement en milieu rural. La structure permet la mise en place de projets culturels en Rhône-Alpes, la reconnaissance du savoir faire professionnel des acteurs culturels et favorise leur insertion économique .




TITRE I
FORME - DÉNOMINATION - DURÉE - OBJET - SIÈGE SOCIAL

Article 1 - Forme
La société coopérative d’intérêt collectif est régie :
par les présents statuts
par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre II ter portant statut des Scic .
par la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés à capital variable codifiée à l’article L 231 du Code de commerce
par le Livre II du Code de commerce, ainsi que le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
par les décrets 2002-240 en date du 20 février 2002 relatifs aux modalités d’agrément des SCIC et à la procédure de révision coopérative.


Article 2 - Dénomination
La société a pour dénomination :

COEFFICIENT 7

La dénomination sociale sera précédée ou suivie de la mention : société à responsabilité limitée coopérative d’intérêt collectif, à capital variable ou du sigle SCIC  S.A.R.L. à capital variable

Article 3 - Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de la création de l’association à savoir le 5 mars 1997 sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 4 - Objet
La coopérative a pour objet :
De favoriser et de participer au développement culturel sur le territoire au sein des réseaux professionnels et institutionnels par le biais de la création, l’organisation et la diffusion de spectacles vivants, le développement de carrières d’artistes, la production phonographique ainsi que la mise en place et l’exploitation d’un studio d’enregistrement et d’un parc de matériel technique pour le spectacle.
Et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s’y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l’objet social.

Article 5 - Siège social
Le siège social est fixé :      Route de Roche sur Grâne – 26400 GRANE
Il peut être transféré en tout autre lieu du département par décision du gérant et dans un autre département par décision de l’Assemblée générale extraordinaire des associés.


TITRE II
CAPITAL SOCIAL

Article 6 - Apports et capital social initial
Les soussignés, dont les noms suivent, apportent à la société :
Catégorie des salariés permanents :
M. ARNAUD Samuel, né le 17/10/1979 à Crest (26), domicilié Route de Roche sur Grâne, 26400 GRANE, de nationalité française, le capital de 9040 € (neuf-mille quarante euros) soit 452 parts de vingt euros ;
M. FELIDAT Sebastien, né le 24/04/1979 à Paris XIVe (75), domicilié Le Village, 26400 VAUNAVEYS-LA-ROCHETTE, de nationalité française, le capital de 1460 € (mille quatre-cent soixante euros) soit 73 parts de vingt euros ;
Catégorie des usagers (c'est-à-dire les personnes, non permanentes, ayant un projet professionnel dans le cadre de la structure) :
M. ALLIGIER Gaël, né le 13/06/1980 à Valence (26), domicilié 3 rue de Saint Exupéry, 26000 VALENCE, de nationalité française, le capital de 20 € (vingt euros) soit 1 part de vingt euros ;
M. AUBESPIN François, né le 12/08/1976 à Montélimar (26), domicilié Quartier Combeplane, 26400 AOUSTE-S/-SYE, de nationalité française, le capital de 1500 € (mille cinq-cent euros) soit 75 parts de vingt euros ;
M. CHAZOT Nicolas, né le 04/01/1979 à Valence (26), domicilié 96 route de Montélier, 26000 VALENCE, de nationalité française, le capital de 40 € (quarante euros) soit 2 parts de vingt euros ;
M. DESPERT Cédric, né le 21/01/1980 à Valence (26), domicilié 10, Rue Pierre Corneille, 26000 VALENCE, de nationalité française, le capital de 20 € (vingt euros) soit 1 part de vingt euros ;
M. DUGAND Rémy, né le 05/031979 à Valence (26), domicilié Le Clair-Logis, 315, Avenue Sadi Carnot, 26000 VALENCE, de nationalité française, le capital de 40 € (quarante euros) soit 2 parts de vingt euros ;
Mlle HAPPEL-CHASSAGNON Elodie, née le 01/07/1981 à Crest (26), domiciliée Place de la Liberté, 26400 PIEGROS-LA-CLASTRE, de nationalité française, le capital de 700 € (sept-cent euros) soit 35 parts de vingt euros ;
Mlle HAPPEL-CHASSAGNON Emilie, née le 30/11/1977 à Crest (26), domiciliée Quartier le Serre, 26400 PIEGROS-LA-CLASTRE, de nationalité française, le capital de 720 € (sept-cent vingt euros) soit 36 parts de vingt euros ;
Mlle LACAF-MORIQUAND Amélie, née le 27/07/1981 à Paris XIIIe (75), domiciliée Les Collets, 26400 PIEGROS-LA-CLASTRE, de nationalité française, le capital de 2000 € (deux-mille euros) soit 100 parts de vingt euros ;
M. LAURENT David, né le 09/07/1981 à Valence (26), domicilié 11 rue de la Tourtellière, 26500 BOURG-LES-VALENCE, de nationalité française, le capital de 40 € (quarante euros) soit 2 parts de vingt euros ;
Mlle MARLHENS Emmeline, née le 04/03/1982 à Valence (26), domiciliée 35, Rue Sadi Carnot, 26400 CREST, de nationalité française, le capital de 60 € (soixante euros) soit 3 parts de vingt euros ;
M. MARTIN Miran, né le 24/01/1979 à Istanbul (Turquie), domicilié 50, Rue des Frères Montgolfiers, 26000 VALENCE, de nationalité française, le capital de 20 € (vingt euros) soit 1 part de vingt euros ;
M. PFALZGRAF Axel, né le 26/05/1981 à Montélimar (26), domicilié Les Comtes, 26270 Saulce, de nationalité française, le capital de 20 € (vingt euros) soit 1 part de vingt euros ;
M. PIGOT Thierry, né le 12/10/1960 à Saint Cloud (78), domicilié 9 Cour Joubernon, 26400 CREST, de nationalité française, le capital de 180 € (cent quatre-vingt euros) soit 9 parts de vingt euros ;
Mme PIGOT Gillian, née le 21/08/1949 à Belfast (Irlande), domiciliée 9 Cour Joubernon, 26400 CREST, de nationalité irlandaise, le capital de 20 € (vingt euros) soit 1 part de vingt euros ;
M. RUEDA Bruno, né le 21/06/1979 à Montélimar (26), domicilié 47 avenue du Dauphiné, 26270 SAULCE, de nationalité française, le capital de 20 € (vingt euros) soit 1 part de vingt euros ;
Mlle SARAZIN Delphine, née le 24/06/1980 à Vénissieux (69), domiciliée 111 rue Pont du Gât, 26000 VALENCE, de nationalité française, le capital de 60 € (soixante euros) soit 3 parts de vingt euros ;
M. TARNAUD Guillaume, né le 30/05/1979 à Saint Martin d’Hères (38), domicilié Place de la Liberté, 26400 PIEGROS-LA-CLASTRE, de nationalité française, le capital de 3660 € (trois-mille six-cent soixante euros) soit 183 parts de vingt euros.
Catégorie des bénévoles    :
Mme ARNAUD Catherine née le 15/12/1950 à Livron (26), domiciliée Route de Roche sur Grâne, 26400 GRANE, de nationalité française, le capital de 340 € (trois-cent quarante euros) soit 17 parts de vingt euros ;
M. ARNAUD Robert né le 15/09/1952 à Bagnols-sur-Cèze (30), domicilié Route de Roche sur Grâne, 26400 GRANE, de nationalité française, le capital de 360 € (trois-cent soixante euros) soit 17 parts de vingt euros ;
Mme BREUGNOT Janie née le 30/06/1935 à Les Riceys (10), domiciliée Le Village, 26400 VAUNAVEYS-LA-ROCHETTE, de nationalité française, le capital de 1000 € (mille euros) soit 50 parts de vingt euros ;
M. GARNIER Roland né le 01/04/1949 à Valence (26), domicilié Quartier Malaire, 26400 GRANE, de nationalité française, le capital de 760 € (sept-cent soixante euros) soit 38 parts de vingt euros ;
M. GUICHARD Loïc, né le 22/09/1979 à Mont Saint Aignan (76), domicilié 14 rue Sadi Carnot, 26400 CREST, de nationalité française, le capital de 2200 € (deux-mille deux cent euros) soit 110 parts de vingt euros ;
M. GUICHARD Serge né le 08/09/1939 à Nantes (44), domicilié 200 rue des Cévennes, 07500 GUILHERAND-GRANGES, de nationalité française, le capital de 380 € (trois-cent quatre-vingt euros) soit 19 parts de vingt euros ;
Mme GUICHARD Viviane née le 08/11/1945 à Les Ollières (07), domiciliée 200 rue des Cévennes, 07500 GUILHERAND-GRANGES, de nationalité française, le capital de 380 € (trois-cent quatre-vingt euros) soit 19 parts de vingt euros ;
M. LACAF Fabien né le 21/04/1954 à Paris XIe (75), domicilié Les Collets, 26400 PIEGROS-LA-CLASTRE, de nationalité française, le capital de 20 € (vingt euros) soit 1 part de vingt euros ;
Mme MORIQUAND-LACAF Nelly née le 18/08/1949 à Paris XIVe (75), domiciliée Les Collets, 26400 PIEGROS-LA-CLASTRE, de nationalité française, le capital de 20 € (vingt euros) soit 1 part de vingt euros
Mme TARNAUD Geneviève née le 21/11/1954 à Crest (26), domiciliée Quartier Malaire, 26400 GRANE, de nationalité française, le capital de 760 € (sept-cent soixante euros) soit 38 parts de vingt euros ;
M. TUCHOWSKI Daniel né le 16/08/1946 à Valence (26), domicilié Les Bérengères, 26400 ALLEX, de nationalité française, le capital de 40 € (quarante euros) soit 2 parts de vingt euros ;
Mlle VEDRENNE Anne née le 07/10/1978 à Privas (07), domiciliée Le Mas des Lavandins, 12 rue Giacomo Puccini, 26200 MONTELIMAR, de nationalité française, le capital de 100 € (cent euros) soit 5 parts de vingt euros ;
Mlle VOREPPE Myriam née le 10/09/1979 à Crest (26), domiciliée Les Plantas, 26400 AOUSTE-S/-SYE, de nationalité française, le capital de 20 € (vingt euros) soit 1 part de vingt euros.
Catégorie Personnes Morales oeuvrant pour la réalisation de l’objectif social :
L’association « L’Asso. 7 », représentée par M. Frankie THEVENET, né le 02/06/1977 à Garenne-Colombe (92) en qualité de Président, le capital de 40 € (quarante euros) soit 2 parts de vingt euros.

Total des apports formant le capital social : 26000 € (vingt-six mille euros), laquelle somme sera déposée à compter du 14 février 2005 au crédit d’un compte ouvert au nom de la société en formation à la Banque CREDIT COOPERATIF.
Le capital social initial est fixé à la somme de vingt-neuf mille trois-cent soixante euros, divisée en 1300 parts de vingt euros chacune, entièrement souscrites.
Le capital est libéré à hauteur de 25840 € (vingt-cinq mille huit cent quarante euros), le reste sur appel dans une période inférieure à 11 mois après inscription au Registre du commerce.

Article 7 - Variabilité du capital
Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l’admission de nouveaux associés.
Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d’associé, exclusions, décès et remboursement, dans les cas prévus par la loi et les statuts ou déterminés par l’Assemblée des associés.

Article 8 - Capital minimum et maximum
Le capital social ne peut être ni inférieur à 4000 €, ni réduit du fait de remboursements au-dessous de 50% du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.

Article 9 - Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
La coopérative ne reconnaît qu’un propriétaire pour chacune d’elles.
La valeur des parts sociales est uniforme. Si elle vient à être portée à un chiffre supérieur à celui fixé à l’article 6, il sera procédé au regroupement des parts déjà existantes de façon telle que tous les associés demeurent membres de la coopérative.
Toute souscription de parts donne lieu à la signature d’un bulletin de souscription par l’associé.
La responsabilité de chaque associé ou détenteur de parts est limitée à la valeur des parts qu’il a souscrites ou acquises.
Les parts ne peuvent être cédées qu’à d’autres associés, après agrément de l’Assemblée générale ordinaire de collèges. Toutefois, la cession des parts est libre entre membres d’une même catégorie. La cession des parts est libre entre membres d’un même collège. Elle est soumise à  l’agrément de l’Assemblée générale en cas de cession à un ou plusieurs membres d’un ou plusieurs autres collèges.


Article 10 - Souscriptions
10.1 - Dispositions générales
Le capital peut augmenter par toutes souscriptions effectuées par des associés, qui devront, préalablement à souscription et la libération de leurs parts obtenir l’autorisation du gérant et signer le bulletin de souscription en deux originaux.
10.2 - Engagements de souscription des associes salariés
La loi impose la présence permanente au sein de la coopérative d’associés qui soient également salariés.
Afin, d’une part, de faciliter l’accès progressif au sociétariat -s’accompagnant de la formation requise-, d’autre part, de garantir la pérennité de cette catégorie d’associés grâce à son développement comme à son renouvellemnent, les présents statuts, en application de l’article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, définissent les conditions dans lesquelles les salariés peuvent demander leur admission en qualité d’associé :
A cet effet tout contrat liant la coopérative à un salarié, quelle que soit la nature ou la qualification du contrat mentionnera :
le  statut de coopérative  d’intérêt collectif de l’entreprise et l’obligation permanente de comprendre, parmi les associés, des salariés et des bénéficiaires, à titre habituel, des produits ou services de la coopérative ;
la remise d’une copie des statuts de la société ;
l’acceptation par le salarié des particularités du statuts et sa décision de présenter sa candidature selon les modalités et dans les délais statutairement fixés.

Lorsque le candidat est employé depuis moins d'un an à la date de sa candidature dans la coopérative, le gérant peut agréer ou rejeter la demande. En cas d'agrément, il la soumet à la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.
La candidature présentée par un salarié ayant plus d'un an de présence à la date de la candidature est obligatoirement soumise à la plus prochaine Assemblée générale ordinaire. Dans les deux cas prévus ci-dessus, les conditions de majorité sont celles prévues pour les Assemblées générales ordinaires.
Les engagements de souscription commencent à compter de l’admission au sociétariat
En cas de liquidation amiable, redressement ou liquidation judiciaires de la coopérative, ou en cas de démission, exclusion ou décès de l’associé, celui-ci ne serait plus tenu de souscrire de nouvelles parts.
10.3 - Engagements de souscription des associes usagers
La coopérative proposera aux bénéficiaires à titre habituel de ses biens et services de devenir associés pour pouvoir continuer à bénéficier des dits biens et services.  Les critères à partir desquels la candidature sera obligatoire seront proposés par le gérant. Ils seront soumis au vote de la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.
La modification de ces critères s’effectue dans les mêmes conditions.
Les documents d’information, de publicité, ainsi que les documents contractuels remis aux usagers feront état des dispositions ci-dessus.

Article 11 - Annulation des parts
Les parts des associés retrayants, ayant perdu la qualité d’associé, exclus, décédés sont annulées. Les sommes qu’elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues à l’article 16.

TITRE III
ADMISSION - RETRAIT

Article 12 - Associés
Seuls peuvent poser leur candidature au sociétariat les personnes :
salariées de la coopérative ;
bénéficiant à titre habituel à titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative ;
souhaitant participer bénévolement à son activité ;
contribuant par tout autre moyen à l’activité de la coopérative.
Peuvent également être associés, les collectivités locales et les établissements publics, et leurs groupements.
Doivent figurer parmi les associés au moins trois des catégories d’associés ci-dessus, dont les associés salariés et les personnes bénéficiant à titre habituel gratuit ou onéreux des activités de la coopérative.
Le statut d’associé prend effet après la libération des parts souscrites.
Toute personne  sollicitant son admission comme associé doit présenter sa demande au gérant.
La société veillera à toujours respecter l’obligation de compter parmi ses associés des personnes recourant habituellement à ses services ainsi que des salariés .

Article 13 - Admission des associés
Nul ne peut être associé s’il n’a été agréé par l’Assemblée des associés.
L’admission d’un associé est prononcée par une assemblée statuant à la majorité des voix nécessaires pour les décisions ordinaires.
La candidature est présentée préalablement aux membres du collège qui accueillera l’associé. Le collège, réuni en Assemblée de collège émet un avis favorable ou défavorable exprimé à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés de ce collège. Cet avis est présenté à l’Assemblée générale avant toute délibération à ce propos.

Article 14 - Perte de la qualité d’associé
1.La qualité d’associé se perd :
par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au gérant et qui prend effet immédiatement
par le décès de l’associé
par l’exclusion prononcée dans les conditions de l’article 15.
2.La qualité d’associé se perd de plein droit, dès que l’associé cesse de remplir l’une des conditions requises à l’article 12  pour présenter sa candidature.
La perte de la qualité d’associé intervient de plein droit pour les associés salariés à la date de cessation de son contrat de travail
L’associé entrant dans la catégorie des usagers, qui n’a pas effectué d’opérations à titre gracieux ou onéreux avec la société depuis plus 6 mois à la date d’arrêté des comptes par le gérant, perd de plein droit la qualité d’associé à la date du constat par le gérant.
La perte de la qualité d’associé intervient de plein droit pour l’associé bénévole, lorsqu’il n’a pas effectué une mission de quelque nature qu’elle soit au profit de la coopérative, depuis 6 mois. La perte de la qualité d’associé intervient à la date du constat par la gérance. L’associé est averti par lettre simple.
La date de perte de plein droit de la qualité d’associé intervient pour les autres associés lors du constat par le gérant de la disparition de la condition prévue à l’article 12. Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l’article 8.
Lors de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice, le gérant communique le nombre des associés de chaque catégorie ayant perdu la qualité d’associé.

Article 15 - Exclusion
L’assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts, peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel et moral à la société.
Une convocation spéciale doit être préalablement adressée à l’intéressé.
Sous réserve de l’article 16 ci-dessous, l’assemblée apprécie librement l’existence du préjudice.

Article 16 - Remboursement des parts des anciens associés
16-1 - Montant des sommes à rembourser
Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 14 et 15, est arrêté à la date de clôture de l’exercice au cours duquel la perte de la qualité d’associé est devenue définitive.
Les associés n’ont droit qu’au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l’exercice.
Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part, les pertes s’imputent prioritairement sur les réserves statutaires.
16-2 - Pertes survenant dans le délai de 5 ans.
S’il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d’associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l’intéressé appartenait à la coopérative, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes. Au cas où tout ou partie des parts de l’ancien associé auraient déjà été remboursées, la coopérative serait en droit d’exiger le reversement du trop perçu.
16-3 - Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements
Les remboursements ont lieu dans l’ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la qualité d’associé.
Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l’article 8. Dans ce cas, l’annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu’à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum.

Article 17 - Délai de remboursement
Les anciens associés ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le règlement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts.
L’Assemblée générale peut décider des remboursements anticipés.
Le montant dû aux anciens associés ne porte pas intérêt.


TITRE IV
COLLEGES

Article 18 – Constitution et modifications des collèges
18.1 - Constitution
Trois collèges au moins doivent être légalement constitués, regroupent les associés selon des critères statutairement définis et pouvant être modifiés.
Il a été décidé la constitution de trois collèges.
La société comportant trois collèges, chacun d’eux dispose d’un pourcentage de voix préalablement défini, ceux-ci pouvant être modifiés en Assemblée générale statuant dans des conditions de quorum et de majorités extraordinaires.
18.1.1 - Collèges initiaux :
Collège : 1
Ce collège est composé des associés salariés ou bénévoles ayant en charge la coordination globale des activités de la structure depuis au moins deux ans, notamment des anciens dirigeants de l’association devenus associés de la SCIC.
Collège : 2
Ce collège est composé des associés salariés ou bénévoles bénéficiant à titre gracieux ou onéreux des activités de la SCIC et pour lesquels ces activités constituent un but professionnel en soi.
Collège : 3
Ce collège est composé des bénévoles et personnes morales participant par tout moyen que ce soit aux activités de la structure.
18.1.2 -  Nombre de voix de chacun des collèges :
Collège : 1
Ce collège dispose de 50% des  voix.
Collège : 2
Ce collège dispose de 25% des  voix.
Collège : 3
Ce collège dispose de 25% des  voix.
18.2 - Modification de la composition des collèges ou du nombre des collèges
La modification de la composition des collèges peut être proposée par le gérant ou 5% des membres d’un ou plusieurs collèges. La demande des collèges est écrite ; elle doit être motivée et comporter au moins un projet de composition modifiée . 
Le gérant doit adresser une convocation à l’Assemblée générale extraordinaire au plus tard un mois après réception de la demande. Le gérant peut présenter d’autres projets.
18.3 - Modification de la répartition des droits de vote
Indépendamment d’une modification de la répartition des droits de vote résultant de la modification de la composition ou du nombre des collèges, le Conseil d’administration ou des associés dans les conditions prévues aux disporitions de l’article 18.2 , peuvent demander la modification de la répartion des droits de vote détenus par les collèges.
18.3 - Modification de la répartition des droits de vote
Les membres des collèges peuvent se réunir aussi souvent qu’ils le souhaitent pour délibérer sur des questions propres à leur collège et désigner à cette fin un animateur qui peut être leur représentant en Assemblée générale. Ces délibérations ne constituent pas des Assemblées générales.
Les Assemblées générales de collèges sont convoquées dans les conditions du Titre VI.


TITRE V
ADMINISTRATION - CONTROLE

Article 20 - Gérance
La coopérative est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques désignés à bulletins secrets.
Les premiers gérants de la société seront  MM. Samuel ARNAUD, Sebastien FELIDAT et Loïc GUICHARD.
Leurs fonctions expireront lors de l'Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes du quatrième exercice.

Article 21 – Obligations et droits des gérants
Ils doivent être associés.

Article 22 – Durée des fonctions
Les gérants sont choisis par les associés pour une durée de 4 ans. Ils sont rééligibles et révocables.

Article 23 – Comités consultatifs
Par règlement intérieur, il est possible de mettre en place des comités consultatifs.

Article 24 – Pouvoirs des gérants
Conformément au nouveau Code de commerce, chacun des gérants dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la coopérative dans les limites de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés à l'assemblée des associés par la loi et les statuts.

Article 25 – Révision coopérative
La coopérative fera procéder tous les 5 ans à la révision coopérative prévue par la loi 84-1027 du 23/11/1984 modifiée par le décret 88-245 du 10/03/1988 et dont le contenu a été fixé par un arrêté du 29/03/1989.
En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si :
elle est demandée par le 1/10e des associés ;
trois exercices consécutifs font apparaître des pertes comptables ;
les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital.

Article 26 – Réalisation de la révision coopérative
La révision sera réalisée par ARESCOP, association de la loi du 01/07/1901 dont le siège est 37 rue Jean Leclaire - 75017 Paris, organisme agréé en vertu de l'article 3 du décret du 23/11/1984.
27.1 - Le rapport établi par ARESCOP sera tenu à la disposition des associés 15 jours avant la date de l'Assemblée générale ordinaire. Le rapport sera lu à l'AGO ou à une AGO réunie à titre extraordinaire, soit par le réviseur s'il est présent, soit par le Président de séance.
L'Assemblée générale prendra acte dans une résolution du rapport du réviseur.
27.2 - Si l'opération de révision est déclenchée à la demande du 1/10ème des associés, une AGO réunie à titre extraordinaire sera réunie dans les 30 jours qui suivront la date à laquelle le réviseur aura remis son rapport à la société.
Dans ce cas, le gérant présente obligatoirement un rapport sur la situation de l'entreprise.


TITRE VI
ASSEMBLEES GENERALES

Article 27 - Nature des assemblées
Les Assemblées générales sont : ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement, ou extraordinaire.
Les assemblées sont des assemblées de collèges et des assemblées représentatives des collèges. L’assemblée Représentative des collèges se réunit le même jour mais après la tenue de chacune des assemblées de collèges ou à une autre date et, le cas échéant, en un autre lieu.
Les assemblées de collèges peuvent se tenir en des lieux et à des dates différentes en tenant compte des particularités, notamment des particularités géographiques des collèges.
Le gérant fixe les dates et lieux de réunion des différentes assemblées.

Article 28 - Dispositions communes aux différentes assemblées de collèges
28.1 - Composition
L’Assemblée générale se compose  de tous les associés.
La liste des associés est arrêtée par le gérant le 16e jour qui précède la réunion de la première des Assemblées générales de collèges.
28.2 - Convocation
La première convocation de toute Assemblée générale est faite par lettre simple adressée aux associés quinze jours au moins à l’avance.
28.3 - Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation ; il est identique dans chaque collège.
Il n’y est porté que les propositions émanant du gérant et celles qui auraient été communiquées au conseil vingt jours au moins à l’avance par des associés représentant au moins 5 % des droits de vote pouvant s’exercer à l’Assemblée générale représentative.
28.4 - Bureau
L’assemblée est présidée par le gérant, à défaut, par le doyen des membres de l’assemblée du collège. Le bureau est composé du Président, de deux scrutateurs et d’un secrétaire désignés par l’assemblée.
28.5 - Feuille de présence
Il est tenu une feuille de présence comportant les noms, prénoms et domiciles des associés, le nombre de parts sociales dont chacun d’eux est propriétaire et le nombre de voix dont ils disposent.
Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu’ils peuvent représenter. Elle est certifiée par le bureau de l’Assemblée de collège, déposée au siège social et communiquée à tout requérant.
28.6 - Délibération
Il ne peut être mis en délibération que les questions portées à l’ordre du jour, mais l’assemblée peut, à tout moment, voter sur la révocation du gérant, même si la question n’est pas inscrite à l’ordre du jour. Dans ce dernier cas, la révocation doit être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée de chacun des autres collèges afin de pouvoir être votée en Assemblée générale dite représentative. Si l’assemblée s’est déjà réunie, une autre assemblée devra être convoquée avec pour ordre du jour cette seule question. La date de l’Assemblée générale représentative des collèges, sera, le cas échéant, reportée.
Les délibérations sont adoptées à la majorité requise pour les Assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, des associés de chacun des collèges.
28.7 - Votes
La désignation du gérant est effectuée à bulletins secrets. Pour toutes les autres questions, il est procédé à des votes à main levée, sauf si la majorité de l’assemblée décide qu’il y a lieu de voter à bulletins secrets.
28.8 - Droit de vote
Chaque associé a droit de vote dans toutes les assemblées de collège avec une voix.
Le gérant est en droit de  participer à chacune des assemblées de collège mais n’a droit de vote que dans le collège dont il est issu.
Le vote par correspondance n’est pas admis.
Le droit de vote de tout associé en retard dans les versements statuaires de libération de ses parts sociales, ou qui n’aurait pas rempli les engagements prévus à l’article 10, est suspendu 30 jours après mise en demeure par le conseil d’administration et ne reprend que lorsque les versements statutaires de libération sont à jour.
28.9 - Procès-verbaux
Les délibérations des Assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial et signés par le ou les gérants.
28.10 - Effet des délibérations
L’Assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l’universalité des associés de chaque collège et ses décisions obligent même les absents, incapables ou dissidents.
28.11 - Pouvoirs
Un associé empêché de participer personnellement à l’Assemblée générale ne peut se faire représenter que par un autre associé du même collège. Un associé ne peut détenir qu’un seul pouvoir.

Article 29 – Rapport des délibérations des assemblées de collèges
à l’Assemblée générale représentative
Toute Assemblée de collège doit comporter une délibération désignant la ou les personnes au nombre maximum de 25%, élues à la majorité des présents et représentés, chargées de représenter les associés à l’Assemblée générale représentative des collèges.
Les délibérations de chaque collège sont rapportées à l’assemblée dans les conditions proportionnelles à l’expression des voix dans chacun des collèges : ces délibérations seront affectées lors de l’Assemblée générale représentative du nombre de voix attribuées à chacun des collèges.

Article 30 - Dispositions communes aux différentes
Assemblées générales représentatives  des collèges
30.1 - Composition
Les Assemblées générales représentatives sont composées des représentants de chacun des collèges.
31.2 - Convocation
La première convocation de toute Assemblée générale est faite en même temps que la convocation à l’Assemblée de collège.
30.3 - Ordre du jour
L’ordre du jour est identique à celui des assemblées de collèges
30.4 - Bureau
L’assemblée est présidée par le gérant, à défaut par le doyen des membres de l’assemblée. Le bureau est composé du Président, de deux scrutateurs, et d’un secrétaire désigné par l’assemblée.
30.5 - Feuille de présence
Il est tenu une feuille de présence comportant les noms, prénoms et domiciles des représentants des collèges, le nombre de voix dont dispose chaque collège et la règle de rapport majoritaire ou proportionnelle statutairement fixée.
Elle est signée par tous les représentants présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu’ils peuvent représenter. Elle est certifiée par le bureau de l’assemblée, déposée au siège social et communiquée à tout requérant.
Les feuilles de présence des assemblées de collèges sont annexées à la feuille de présence de l’Assemblée générale pour en faire partie intégrante.
30.6 - Rapports et délibérations
Les représentants des assemblées des collèges présentent leur rapport écrit ou oral sur les débats intervenus lors des assemblées de collèges et commentent chacune des délibérations prises.
Les délibérations de l’Assemblée générale représentative des collèges consistent à collecter les délibérations des collèges rapportées à l’Assemblée générale dans les conditions de majorité ou proportionalité statutairement fixées à l’article 30, et à les affecter du nombre de voix attaché à chacun des collèges. La somme des votes favorables et défavorable détermine si les conditions de majorité sont remplies pour l’adoption des résolutions présentées.
30.7 - Votes et droits de votes
Aucun des membres de l’Assemblée générale représentative n’exerce de droit de vote à titre personnel.
Les droits de vote des associés  sont exercés exclusivement au sein de l’Assemblée de collège.
30.8 - Procès-verbaux
Les délibérations des Assemblées générales représentatives sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial et signés par le ou les gérants. Les délibérations des Assemblées générales des collèges sont constatées par des procès-verbaux .
30.9 - Effet des délibérations
L’Assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente, à travers les représentants des collèges, l’universalité des associés et ses décisions obligent même les absents, incapables ou dissidents, alors même que la délibération d’un collège avait conduit à un vote différent.
30.10 - Pouvoirs, absence ou carence des représentants
Un représentant empêché de participer personnellement à l’Assemblée générale ne peut se faire représenter que par un autre représentant du même collège. A défaut, les rapports et délibérations de l’Assemblée de collège sont transmis au gérant pour être présentés à l’assemblée.
Les délibérations des collèges sont obligatoirement prises en compte lors de l’Assemblée générale représentative. En cas d’absence ou de carence du ou des représentants d’un collège, le président peut recourir à tout moyen pour obtenir les résultats des délibérations.

Article 31 - Assemblée générale ordinaire annuelle
L’Assemblée générale ordinaire annuelle, correspondant à l’assemblée représentative des collèges se tient dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Elle est convoquée par le gérant aux jour, heure et lieu fixés par lui.
Les associés ayant voté par correspondance sont considérés comme présents.. Elle délibère valablement, quel que soit le nombre d’associés présents ou représentés, mais seulement sur le même ordre du jour.
L’Assemblée générale ordinaire annuelle :
fixe les orientations générales de la coopérative
élit les membres de la gérance, peut les révoquer et contrôle leur gestion
approuve les conventions passées entre la coopérative et la gérance
approuve ou redresse les comptes
ratifie l’affectation des excédents conformément aux disposition de l’article 36  des présents statuts
peut décider l’émission de titres participatifs
donne à la gérance les autorisations nécessaires au cas où les pouvoirs de celui-ci seraient insuffisants.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix plus une des associés présents ou représentés. Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls sont décomptés comme des votes hostiles à l’adoption de la résolution proposée. Cette majorité étant vérifiée lors de chaque Assemblée de collège.

Article 32 - Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement
L’Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne souffre pas d’attendre la prochaine Assemblée générale annuelle.
Elle est convoquée soit par le gérant, le cas échéant lorsqu’elle lui est demandée pour des motifs bien déterminés par des associés représentant ensemble un dixième au moins du nombre des associés pouvant s’exercer à l’assemblée.
Ses délibérations sont prises dans les conditions d’Assemblées générales ordinaire.

Article 33 - Assemblée générale extraordinaire
L’Assemblée générale extraordinaire est convoquée par le gérant.
Les délibérations de l’Assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés dans les conditions de délibérations des assemblées de collèges et de l’assemblée représentative fixées aux articles ci-dessus. Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls sont décomptés comme des votes hostiles à l’adoption de la résolution proposée.
L’Assemblée générale extraordinaire peut :
exclure un associé qui aurait causé un préjudice matériel ou moral à la coopérative ;
modifier les statuts de la coopérative ;
modifier les droits de vote au sein de chaque collège, ainsi  que la composition et le nombre des collèges.


TITRE VIII
COMPTES SOCIAUX - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES

Article 34- Exercice social
L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera à compter de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, après agrément dans les conditions fixées par décret, et se terminera le 31 décembre 2005.

Article 35 - Documents sociaux
L’inventaire, le bilan, le compte de résultats de la coopérative sont présentés à l’assemblée en même temps que les rapports du gérant.
Quinze jours avant l’assemblée, tout associé peut prendre connaissance au siège social de ces documents.
Jusqu’au cinquième jour inclusivement avant l’assemblée, il peut demander que les mêmes documents lui soient adressés.

Article 36- Excédents nets
Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits de l’exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs.
36.1 - Répartition des excédents nets
La décision de répartition est prise par le gérant et ratifiée par la plus prochaine assemblée des associés.
Le gérant et l’assemblée sont tenus de respecter les règles suivantes :
36.1.1 - 15 % sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu’à ce quelle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital .
36.1.2 - Le solde est versé à une réserve statutaire.
36.2 - Versement des répartitions
La répartition des excédents nets de gestion a lieu au plus tard neuf mois après la clôture de l’exercice, selon les modalités arrêtées par le gérant.

Article 37 - Impartageabilité des réserves
Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais être utilisées pour libérer les parts souscrites, ni être distribuées, directement pendant le cours ou au terme de la coopérative, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou à leurs héritiers et ayants-droit.
Les dispositions de l’article 15, les 3è et 4è alinéas de l’article 10 et l’alinéa 2 de l’article 18 de la loi 47-1775 ne sont pas applicables à la société.


TITRE IX
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION

Article 38 - Perte de la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l’actif net devient inférieur à la moitié du capital social, le gérant doit convoquer l’Assemblée générale à l’effet de décider s’il y a lieu de prononcer la dissolution de la coopérative ou d’en poursuivre l’activité. La résolution de l’assemblée est rendue publique.

Article 39 - Expiration de la coopérative - Dissolution
A l’expiration de la coopérative, si la prorogation n’est est pas décidée ou en cas de dissolution anticipée, l’Assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.
Après l’extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s’il y a lieu, des répartitions différées, les associés n’ont droit qu’au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celles-ci.
Le boni de liquidation sera attribué à une SCIC, une SCOP ou une de leurs associations représentatives.

Article 40 - Arbitrage
Toutes contestations qui pourraient s’élever pendant le cours de la coopérative ou de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens associés et la coopérative, soit entre les associés ou anciens associés eux-mêmes, soit entre la coopérative et une autre société coopérative de production, au sujet des affaires sociales, notamment de l’application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu’au sujet de toutes affaires traitées entre la coopérative et ses associés ou anciens associés ou une autre coopérative, seront soumises à l’arbitrage de la Confédération Générale des SCOP.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant les juridictions compétentes.
Pour l’application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siège et toutes assignations ou significations sont régulièrement données à ce domicile. A défaut d’élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de M. Le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance du siège de la coopérative.


TITRE X
ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

Article 41 – Procédure d’agrément
Préalablement à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, la coopérative devra être agréée par le Préfet du département du siège social selon la procédure définie par décret, l’obtention de cet agrément constitue une condition suspensive à l’existence même de la société.

Article 42 - Jouissance de la personnalite morale de la societe
Immatriculation au registre du commerce - publicite - pouvoirs
Conformément à la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu’à dater de son immatriculation au Registre du Commerce. Si celle-ci n’était pas obtenue, la structure resterait de fait sous forme d’association loi 1901.
Le gérant de la société est tenu, dès à présent, de remplir toutes les formalités nécessaires pour que cette immatriculation soit accomplie dans les plus courts délais.
L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés emportera reprise des engagements par la coopérative.
Les soussignés conviennent que, jusqu’à ce que la société soit agréée puis ait acquis la jouissance de la personnalité morale, les actes et engagements entrant dans l’objet social seront accomplis ou souscrits par M. ARNAUD, M. FELIDAT ou M. GUICHARD, appelés à exercer la gérance.
Si cette condition est remplie, elle emportera de plein droit reprise par la société, lorsqu’elle aura été immatriculée au registre du commerce, desdits actes ou engagements qui seront réputés avoir été souscrits dès l’origine de la société.
Dès à présent, les soussignés décident la réalisation immédiate, pour le compte de la société, des actes et engagements requis pour la procédure d’agrément et jugés urgents dans l’intérêt social.
Tous pouvoirs sont donnés à M. ARNAUD, M. FELIDAT ou M. GUICHARD et à toute personne qu’ils délègueront, à l’effet d’exécuter la présente décision et réaliser les opérations prévues. A cet effet, passer et signer tous actes, souscrire tous engagements et généralement faire tout le nécessaire.

Fait à GRANE,
Le 11 février 2005, en 10 exemplaires originaux.


Signatures des associés :    Signature des gérants :